Décret 2007_1167

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UNE RÉFORME DES PERMIS PLAISANCE, POURQUOI ?
Avec plus de 100 000 permis « plaisance » délivrés par an et une flotte active dont plus des 3/4 sont des bateaux à moteur, cette réforme vise essentiellement à :

• améliorer la formation des candidats,
• simplifier et moderniser les procédures,
• donner une meilleure garantie aux candidats en instaurant un contrat de service et en imposant un livret d'apprentissage.
  

Dans ce cadre, les établissements de formation au permis « plaisance » seront soumis à une procédure d'agrément, qu'ils relèvent du secteur commercial ou du secteur associatif. Ainsi ces établissements disposeront désormais d'un statut juridique fixé par la loi du 5 janvier 2006.

Les formateurs aux permis devront être titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée par l'administration après vérification de leur aptitude.

Cet encadrement de la profession s'accompagne d'une révision du contenu de la formation théorique et pratique afin d'améliorer le comportement en situation des nouveaux pilotes.

LE NOUVEAU PERMIS ET SES PRÉROGATIVES - PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Si la puissance de l'appareil propulsif est inférieure à 4,5 kiloWatts (6 chevaux), aucun permis n'est exigé pour piloter un navire de plaisance à moteur. Le nouveau permis se décompose ainsi :

• un document unique sert de support à toutes les options et les extensions.

Ainsi la lisibilité des prérogatives de chacun des titres est améliorée.

QUELQUES « POINTS-CLÉS » DE LA FORMATION
Vous allez passer un permis pour la conduite des bateaux de plaisance à moteur (option côtière ou eaux intérieures). Pour cela, il vous faut satisfaire à une épreuve théorique générale organisée par l'administration et à une formation pratique commune aux 2 options, validée par le centre de formation qui a pour but de vérifier que vous avez acquis le minimum d'expérience nécessaire pour conduire un bateau seul, sans mettre en danger votre sécurité et celle d'autrui.

• les connaissances théoriques Elles sont nécessaires pour comprendre l'environnement, la signalisation, les déplacements. Ces connaissances seront vérifiées lors de l'épreuve théorique.
• la connaissance du bateau Le bateau est votre « outil », votre « machine ». Il faut avoir des notions sur son fonctionnement. Il faut en connaître toutes les commandes et savoir où elles sont.
• la conduite du bateau En mer ou en eaux intérieures, vous découvrirez, avec l'aide de votre formateur, les manœuvres élémentaires, l'importance de l'évaluation des vitesses et des distances et aussi la façon dont s'établissent les relations avec les autres usagers.
• les extensions Les candidats à l'extension hauturière ne subissent qu'une épreuve théorique sensiblement identique à celle de l'ancien système avec des questions définies au plan national et organisée par l'administration. Les candidats à l'extension grande plaisance eaux intérieures doivent valider une formation pratique sur un bateau d'au moins 20 mètres, dans un centre agréé.

LE DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Pour les deux options de base :

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour vous inscrire dans un centre de formation agréé pour l'apprentissage de la conduite des bateaux de plaisance à moteur (18 ans pour l'extension grande plaisance eaux intérieures).
• Vous y suivrez une formation théorique et une formation pratique. Le temps minimum obligatoire pour la formation pratique est de 3 heures. Cependant la durée de votre formation est fonction du temps nécessaire pour l'apprentissage des manœuvres et pour la connaissance de la réglementation relative à la conduite.
• Vous pouvez commencer la formation pratique avant d'avoir été reçu à la partie théorique.
• Lorsque vous aurez subi avec succès l'épreuve théorique organisée par l'administration et que votre formateur aura validé l'ensemble des objectifs prévus au livret d'apprentissage, celui-ci vous délivrera une attestation provisoire de navigation, puis dans un délai maximum d'un mois, l'administration vous adressera votre permis à domicile.

L'ÉPREUVE THÉORIQUE : LE QCM ÉLECTRONIQUE
L'épreuve théorique de l'option côtière et de l'option eaux intérieures se déroule sous forme d'un questionnaire électronique à choix multiples de 25 questions (QCM). Quatre erreurs sont admises.

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Quel que soit les options choisies et le lieu de résidence du plaisancier, il n'y aura plus qu'un seul service administratif par département qui sera l'interlocuteur du centre de formation et du plaisancier. Ce point de contact unique sera aussi valable pour les demandes de duplicata. Dans les départements côtiers, les services instructeurs des dossiers seront les directions départementales des affaires maritimes et pour les départements non-côtiers, six services déconcentrés du ministère de l'équipement dont la liste sera fixée par arrêté.

CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTÉLÉPHONISTE
A terme, dans le cadre du nouveau permis, il sera possible de passer simultanément l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste. La mention de ce certificat pourra figurer sur le permis.

PERMIS DELIVRÉS AVANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
Tous les permis (mer et fluviaux) délivrés avant la réforme gardent leurs prérogatives et restent valables, sans limite de durée. Toutefois, les titulaires du permis côtier pourront naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri (au lieu de 5) et les titulaires du permis A auront deux limites suivant le cas : 5 milles de la côte ou 6 milles d'un abri.

En cas de perte ou de vol d'un ancien titre, le duplicata délivré au nouveau format fera référence à l'ancien ou aux anciens titres détenus.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
Janvier 2007 : Début du recensement des centres de formation et des formateurs

Avril 2007 : Tests des nouvelles procédures sur des sites pilotes

A partir de Septembre 2007 : Début des formalités d'agréments des centres de formation et des formateurs.

Janvier 2008 : organisation et délivrance des titres suivant la nouvelle procédure.

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Extrait de permisplaisance.equipement.gouv.fr

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